Avocat d'agents commerciaux à Bordeaux

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Cession de fonds de commerce

Maître Josiane BREANT a acquis une solide expérience, au cours des vingt dernières années, sur la législation et la pratique en matière d’agents commerciaux.

Son cabinet est facilement accessible, à proximité du Palais de Justice, sur la ligne A du Tram de l’agglomération de Bordeaux, station Palais de Justice.

Le contrat de l’agent commercial

Le contrat soumis à l’agent commercial par le mandant fondera la relation contractuelle pendant toute la durée du contrat. Il est donc fondamental d’en étudier les clauses avant de le signer.

Il est important d’identifier dans le projet de contrat les contraintes auxquelles le mandant souhaite soumettre l’agent commercial.

Il est important aussi d’identifier dans le contrat la clientèle sur laquelle porte le mandat. En effet la définition de la clientèle est très importante pour valoriser le volume du chiffre d’affaires potentiel et des commissions de l’agent commercial.

Il convient également d’être attentif à la clause de non concurrence en cas de rupture du contrat d’agence commerciale.

Avant signature le contrat de l’agent est négociable, après ce n’est plus possible.

L’indemnité de rupture

L’agent commercial doit demander à son mandant le paiement de l’indemnité de rupture dans les douze mois de la fin du contrat d’agence commerciale.

Lorsque le mandant conteste le montant de l’indemnité de rupture ou refuse de la payer, Maître BREANT assigne le mandant en paiement devant le tribunal compétent.

Après la rupture la compétence du Tribunal est déterminée par les dispositions du code de procédure civile, et non plus par les dispositions du contrat.

Les commissions

Il arrive que le mandat prenne du retard dans le paiement des commissions ou occulte des ventes directes réalisées dans le secteur de l’agent commercial et avec la clientèle confiée à l’agent, privant ainsi son agent commercial d’une partie des commissions auxquelles il peut prétendre. Des dispositions légales permettent à l’agent commercial d’obtenir la communication des documents comptables du mandant.

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