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LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le 20 mai 2014

Certes, il peut informer son employeur de son souhait de mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. Mais l’employeur ...


Certes, il peut informer son employeur de son souhait de mettre fin à son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. Mais l’employeur n’est pas tenu de donner une suite favorable à cette demande.

Le salarié peut aussi démissionner. Cette solution emporte des conséquences financières lorsque cette démission n’est pas qualifiée de démission légitime, puisqu’alors le salarié n’est admis au bénéfice de l’indemnisation chômage, sauf à demander le réexamen de ses droits auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi, pour bénéficier d’une allocation après quatre mois de chômage, à condition de prouver qu’il a activement recherché un emploi.

Le salarié peut également être amené à prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il saisit ensuite le juge pour faire requalifier cette prise d’acte.

Pour obtenir la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la suite d’une prise d’acte de rupture, le salarié doit prouver l’existence de faits d’une gravité telle que cela rendait impossible la poursuite du contrat de travail.

La Cour de Cassation, en formation plénière, par trois arrêts du 26 mars 2014, a adopté une définition du manquement grave de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La Cour de Cassation considère le facteur temps. Le salarié devra donc agir rapidement, après les faits reprochés, pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

En effet lorsque s’écoulent plusieurs mois, cela démontre que la poursuite du lien contractuel n’était pas impossible.

A défaut de requalification d’une prise d’acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte s’analyse en une démission.

Le salarié peut donc avoir avantage à saisir le juge d’une demande de résiliation judiciaire, car dans cette hypothèse, le contrat n’est pas rompu avant la décision du juge.

 

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